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Commissariats

 

La profession de Commissaire aux Comptes s'exerce sous la tutelle du Garde des Sceaux.

Le cadre des missions est fixé par la loi. Elles couvrent 6 exercices.

Depuis 2019, les petites entreprises peuvent bénéficier d'une mission spécifique dite ALPE 3 exercices ou PE 6 exercices. Elles permettent une simplification des interventions en présentant des garanties élevées. La mission ALPE prévoit la remise d'un rapport sur les risques. 

Ces missions ont pour finalité première de sécuriser l'information financière qui fonde l'appréciation ou la décison des tiers à l'entreprise. 

 

Elles sécurisent aussi le dirigeant par l'appréciation du contrôle interne et l'identification des risques qui initient la procédure d'audit des  comptes.

 

Le Commissaire aux Comptes peut-être depuis 2019 sollicité afin de fournir des attestations et des services hors audit légal, dans un cadre assoupli.

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